Enregistrement de demande
Pour une première demande de logement social, téléchargez le fichier CERFA, renseignez-le et le dossier peut être transmis à un bailleur social (Office de l'Habitat Notamment), à votre Mairie ou à un collecteur du 1 % logement (Action logement).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007
Ensuite, le renouvellement de demande se fait par Internet.
Pour accélérer l'accès au logement social, la commune adhère au dispositif de mise en place du numéro unique régional d'enregistrement depuis le 1er avril 2011.
Pourquoi ?
L'objectif du numéro unique régional est de permettre :
- la prise en compte de toutes les demandes de logement locatif social sur l'Île-de-France,
- leur examen prioritaire en cas d'attente anormalement longue,
- une meilleure transparence dans les attributions.
Seules les commissions d'attribution de logements sociaux placées auprès des organismes H.L.M. ou des S.E.M. demeurent compétentes pour juger la recevabilité des dossiers et décider des suites à donner. Aucune attribution de logement social ne peut être effectuée sans délivrance préalable du numéro unique.
Qui enregistre ?
La commune de Saulx-les-Chartreux et les organismes H.L.M. ou sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux en Île-de-France. Celle-ci vous délivre une attestation d'enregistrement mentionnant le numéro unique.
Procédure
Vous déposez une demande de logement social sur la commune. Conjointement, les coordonnées de votre demande (numéro d'enregistrement, noms, prénoms, adresse et nombre de personnes à reloger) sont transmises auprès des trois bailleurs sociaux situés sur la commune :
Immobilière 3 f
Coopération et famille
Logirep
